Le référendum lancé dans le canton de Vaud contre la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) a abouti avec un total de 14'259 signatures valables. La date de la votation est fixée au 20 mars 2016. Source : site internet du Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud…

Les recettes tirées de l’imposition des bénéfices des sociétés sont en baisse dans la majorité des pays de l’OCDE depuis le début de la crise économique mondiale, d’où un accroissement de la pression sur les particuliers pour permettre aux États de satisfaire leurs besoins de financement. C’est ce qui ressort…

Une réforme majeure de la fiscalité vaudoise a franchi aisément le cap du parlement cantonal. Le Grand Conseil a voté à une large majorité la feuille de route du gouvernement cantonal pour appliquer dans le canton la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) Source : site internet letemps.ch http://www.letemps.ch/suisse/2015/09/22/pacte-vaudois-societes-vote-peine…

Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2015, (2C_895/2013), le Tribunal fédéral crée une certaine confusion dans le traitement fiscal d’un point de vue suisse des Limited Liability Company américaines. Nous conseillons à nos clients personnes physiques et morales détenant de telles sociétés d’analyser leur traitement fiscal à la lumière…

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif à la loi sur l’imposition des entreprises III. La réforme vise à renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse. L’accent est mis sur l’innovation, la création de valeur et l’emploi. Les mesures proposées respectent les normes internationales en vigueur et donnent…

Dans un arrêt rendu le 8 avril 2015, (9C_837/2014), le Tribunal fédéral a confirmé qu’il n’y a pas lieu de requalifier un dividende jugé excessif en salaire soumis aux cotisations sociales lorsque le salaire correspondant à une prestation de travail concrète paraît raisonnable et est accepté comme tel par les…