Le Tribunal fédéral confirme qu’il n’y a pas lieu de requalifier un dividende jugé excessif en salaire soumis aux cotisations sociales

  • 8 avril 2015

Dans un arrêt rendu le 8 avril 2015, (9C_837/2014), le Tribunal fédéral a confirmé qu’il n’y a pas lieu de requalifier un dividende jugé excessif en salaire soumis aux cotisations sociales lorsque le salaire correspondant à une prestation de travail concrète paraît raisonnable et est accepté comme tel par les autorités fiscales.

Voir détail de l’arrêt du tribunal fédéral :

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-04-2015-9C_837-2014

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